Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Organisateurs

PREAMBULE ET DEFINITIONS :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à la commercialisation de la solution Who is Georges ? auprès des Organisateurs d’événements et ont donc pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société procède à la vente et à la mise à disposition de sa solution.

 

Ci-après les définitions des termes les plus fréquemment utilisés :

  • Le Service Who is Georges ?: est une solution digitale événementielle édité par la société Les Georges (lesgeorges.com) et comprend les services suivants :

– un back-office de création et de gestion d’événements (ci-après « Back-office »), avec possibilité d’émettre et de vendre des billets (ci-après « Service de billetterie et d’Inscription »),

– une application mobile multi-événement (ci-après « Application »),

– des badges connectés (ci-après « Badges connectés »), facilitant le networking,

– des modules d’interactivité (ci-après « Service Live Interactive ») entre les participants (ci-après « Participants ») et entre un ou plusieurs Participants et l’organisateur (ci-après l’ « Organisateur »).

  • CGV : désigne le présent contrat dénommé conditions générales de ventes
  • Application: désigne l’application mobile Who is Georges ?, utilisée avec ou sans badges connectés,  disponible en téléchargement gratuit sur les magasins d’applications en ligne type « Apple Appstore » et « Google Play », installée sur un équipement compatible (smartphone, tablette) en environnement iOS ou Android.
  • Services : désigne les services proposés par Les Georges dans le cadre du Service Applicatif et commandés par le Client ou bien mis à disposition de l’Utilisateur ou des Participants par Les Georges : la mise en place et la configuration du Service applicatif, la formation, l’organisation d’évènements, l’assistance pour les Clients et les Utilisateurs, la maintenance du Service applicatif, la création et la commercialisation de billets lié à un évènement, la communication autour de l’événement, sans que cette liste soit exhaustive.
  • Service applicatif : Désigne l’Application Who is Georges ? et les services web proposés en mode SaaS hébergés par Les Georges, permettant la gestion et l’utilisation des Services par le Client et/ou par les Utilisateurs.
  • Logiciel : désigne tout logiciel fourni par LES GEORGES au Client et Utilisateurs.
  • Back-Office : désigne le service de création et de gestion d’événements avec possibilité d’émettre et de vendre des billets
  • Service Live Interactive : désigne le service applicatif permettant d’interagir avec les Participants et de faire interagir les Participants entre eux tels que, sans que cette liste soit exhaustive, questions et réponses en live, enquêtes, interaction avec le speaker, …
  • Badges connectés : désigne les badges proposés par la société Les Georges et présentant la caractéristique d’embarquer un module électronique sans fil et autonome et permettant aux badges de communiquer entre eux et de communiquer avec les smartphones des Utilisateurs. En outre, ils permettent la géolocalisation des participants entre eux et d’amplifier l’expérience du networking.
  • LesParticipants : désigne toute personne titulaire d’un Droit d’entrée qui participe à un événement, ayant été invitée ou non par le Client (préposé, salarié, représentant, clients, partenaires du client, prospects… etc.)
  • Utilisateur : correspond à une personne qui accède à l’Application sur son smartphone en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client ou qu’il a directement contracté et qui, le cas échéant, est équipé d’un badge connecté Who is Georges?. Un même utilisateur peut se connecter autant de fois souhaitée à l’application et aura la faculté d’être invité à plusieurs événements au sein de la même application Who is Georges? qui est de fait une application multi-événements.
  • Client : désigne toute personne physique ou morale, qui effectue une réservation de prestation de services sur la plateforme Who is Georges ?
  • Organisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme Who is Georges ? afin d’organiser un événement, quel qu’il soit, et qui met à disposition de ses participants, sur un ou plusieurs événements, la solution événementielle Who is Georges ?, qu’elle que soit son mode de déploiement : avec ou sans badges connectés, avec ou sans accès au back-office Who is Georges ?, avec ou sans vente de billets, avec ou sans utilisation des modules d’interactivités…
  • Prestataire: la société Les Georges SAS, en tant qu’éditeur de logiciels et de la solution Who is Georges? et fournisseur d’outils de communication événementielle.
  • Service de billetterie et d’Inscription : interface web faisant partie du Back-office Who is Georges ?  permettant de configurer un service destiné à commercialiser des Billets d’accès à un évènement.
  • Billet : désigne tout support, papier ou électronique, obtenu par un Invité via le Service de billetterie et d’Inscription Who is Georges ? lui permettant d’accéder à un évènement.
  • Invité : désigne toute personne physique ou morale qui a reçu une invitation à participer à un événement de la part d’un Organisateur, via la plateforme Who is Georges ?
  • Commission billetterie désigne la rémunération correspondant à une tarification relative au volume de billets vendus, via le Service de billetterie et d’Inscription laquelle est comprise dans le prix de vente du billet, sauf conditions particulières négociées avec le Client lors de la conclusion du contrat.
  • Devis : désigne le document écrit par lequel le Prestataire propose un prix au Client pour les services proposés ou demandés.
  • Acompte : désigne la somme qui doit être versée lors de la signature du devis pour procéder à mise en place de la prestation de services. Le montant de l’Acompte et ses échéances de versement sont exprimés en pourcentage du prix total de la prestation et indiqués dans le devis.
  • Solde : désigne le reste de la somme qui doit être versée à l’issue de la réalisation de la prestation et au plus tard 30 jours après la date de l’évènement.
  • Invitation : email envoyé par un Organisateur aux Invités d’un événement. L’invitation peut contenir une demande de réponse ou de validation d’inscription quant à la présence de l’Invité. L’invitation est envoyée soit par l’Organisateur qui utilise son propre service d’emailing ou celui d’un autre fournisseur, soit par le Prestataire, selon le contrat conclu entre le Client et le Prestataire.
  • Droit d’entrée : désigne une autorisation d’accès à un événement, garantie par l’identité de la personne concernée dans la liste des participants validés à l’événement présente dans le Back-office et/ou pouvant être matérialisée par un Billet.
  • Impayés : désigne toute forme de paiement non réalisé par un Acheteur ou un Client redevable des services Who is Georges ?.
  • Acheteur : désigne toute personne achetant des Billets par l’intermédiaire du Service de billetterie et d’Inscription.
  • Les Parties : désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui acceptent les présentes CGV et qui ont conclu une licence d’utilisation dont l’objet est la mise à disposition du Service Applicatif
  • Software as a Service (SaaS) : désigne un logiciel sous la forme d’un service hébergé.
  • Données : désignent les informations, publications et, la base de données mises en ligne par le Client sur la plateforme du Service applicatif, ainsi que les données fournies par les Utilisateurs et pouvant être consultées uniquement par la société LES GEORGES, le Client et les Utilisateurs.
  • Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), communiqués pour l’utilisation du Service applicatif.
  • Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

 

ARTICLE 1 : Formation du contrat

Les offres formulées par le Prestataire ne sont valables que dans la limite du délai d’option et sauf stipulation contraire, ce délai est de 3 mois. Toutes commandes adressées par Le Client deviennent fermes et définitives à l’envoi du devis ou bon de commande validés par lui-même L’acceptation des commandes est dans tous les cas, liée à la solvabilité et à la régularité des règlements du Client, à la stricte application des présentes conditions de vente, et, sauf dispense de la part du Prestataire, au versement d’un acompte de 50% qui lui restera acquis en cas de résiliation du fait du Client. Ce n’est qu’après confirmation écrite par le Prestataire de la commande du Client, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, publicité internet, émis par le Prestataire et qui n’ont aucune valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par le Prestataire, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les prix indiqués oralement par le Prestataire à Le Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres. L’utilisation de la solution Who is Georges? est limitée à l’entité désignée dans le contrat. Une utilisation hors périmètre ne pourra se faire sans accord préalable écrit du Prestataire.

 

ARTICLE 2 : Contrat d’abonnement

Pour les contrats d’abonnement, l’abonnement prendra effet à compter de la date renseignée dans le devis validé par les parties ou de la validation de son achat pour les contrats en ligne. Le contrat court pour la durée indiquée dans l’offre, à compter de la validation de l’achat ou du devis. Le contrat est renouvelé pour la même durée par tacite reconduction à la date anniversaire de la validation de l’achat. Toutefois, Le Client a la faculté de mettre fin au contrat d’abonnement à tout moment, à l’issue de la période d’engagement indiquée lors de la conclusion du contrat, en dénonçant par lettre Recommandée AR et en respectant les durées de préavis, soit au minimum 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

 

ARTICLE 3 : Compatibilité

L’Application Who is Georges? doit être utilisée sur smartphones ou tablettes fonctionnant sur Android ou iOS et intégrant la fonctionnalité Bluetooth Low Energy 4.0 ou supérieure, dans le cas de l’utilisation, des badges connectés. Elle pourra intégrer des contenus publics provenant des sites web ou réseaux sociaux. Quant au back-office administrateur Who is Georges ?, fourni avec la solution, il n’est pas conseillé d’utiliser les navigateurs obsolètes antérieurs à Internet Exploreur 9, Firefox 4. Pour bénéficier d’une utilisation maximale, nous recommandons l’utilisation des navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox (supérieur à la version 7).

 

ARTICLE 4 : Référence commerciale

Le Client autorise le Prestataire à le citer dans ses références commerciales en reproduisant son logo et sa marque sauf avis contraire et par écrit de Le Client.

 

ARTICLE 5 : Engagements

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour fournir une solution exempte de vice et de défaut de conception. Il est débiteur à ce titre d’une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire est expressément exclue pour tout vice apparent lors de la livraison et pour tout dommage immatériel qui pourrait résulter de l’utilisation de la solution.

Le Prestataire indemnisera tout dommage matériel subi par Le Client résultant de manquements prouvés constitutifs d’une faute lourde dans l’exécution des obligations qu’il assume aux termes des présentes conditions générales de vente et ce dans la limite du montant de sa rémunération.

La responsabilité du Prestataire ne pourra jamais être recherchée et aucune réparation ne sera due à Le Client :

  • en cas de retard ou de défectuosité dans l’exécution des prestations dues au fait du Client, d’un Utilisateur ou d’un tiers, notamment en cas de manipulation inadéquate ou d’usage incompétent de la solution ;
  • en cas d’usure de la solution, notamment des badges connectés Who is George?, qui s’avère excessive par rapport à l’usage prévu par le Prestataire ;
  • dans le cas où les dommages invoqués par Le Client seraient consécutifs à une inexécution, même partielle, d’obligations lui incombant ou à un non-respect des préconisations du Prestataire ;
  • en cas de connexion réseau (Wifi, 3G, 4G) défectueuse du lieu de réalisation de l’événement ;
  • en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’Article 9 ci-dessous.

 

ARTICLE 6 : Vente des Billets avec le Service de billetterie et d’Inscription

Dans le cadre du service Billetterie, le Prestataire agit en qualité de mandataire, au nom et pour le compte du Client, pour la vente des billets.

Le contrat de vente du billet est donc conclu entre l’Acheteur et le Client, le Prestataire étant simple intermédiaire.

Le Prestataire s’engage à faire figurer sur les billets édités au nom et pour le compte du Client une information suffisante attestant que l’acquéreur contracte directement avec le Client.

Les prix des Billets sont fixés par le Client seul et sont indiqués sur le site internet de l’Événement dans la devise sélectionnée par le Client, toutes taxes comprises (TTC) et commissions incluses, sauf précisions contraires, et incluant le cas échéant les divers frais de gestion.

Le règlement du prix des Billets se fait par l’Acheteur à la société Les Georges, agissant en qualité de mandataire, dans le cadre prévu par le contrat de service entre le Prestataire et le Client. Le prix des Billets sera ensuite reversé sous déduction de la commission à l’Organisateur.

Lors du processus d’achat du billet, l’Acheteur est invité à valider les CGV utilisateurs, relatives au service de billetterie et les CGU relatives à l’utilisation de l’Application le cas échéant.

La commission sera due en toutes circonstances dès règlement du prix des Billets.

Montant de la commission :

Le montant de la commission est fixé à :

  • 0.99 € TTC + 3% du prix du billet, par billet vendu
  • Gratuit pour les billets gratuits

Le Prestataire reversera les sommes perçues sous déduction de la commission selon les conditions et délais indiqués dans le devis. Le virement de ces sommes sera directement effectué sur le compte bancaire de l’Organisateur renseigné lors de la signature du contrat et de l’ouverture du compte. Le Prestataire informera alors par courrier informatique l’Organisateur du versement le jour où l’ordre de virement aura été établi.

L’Organisateur sera tenu de faire valoir ses objections relatives aux règlements dans un délai de 4 semaines suite à la notification qui lui aura été faite.

Le Client donne mandat de facturation au Prestataire, pour établir des factures en son nom et pour son compte des billets vendus. Une trame de facture est transmise au Client avant toute mise en vente. Le Client devra vérifier strictement si les mentions figurant sur la facture sont conformes à ses propres obligations comptables et fiscales, et faire part au Prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la transmission de cette trame de toute demande de modification. Le Client reste seul responsable de la conformité des mentions figurant sur les factures émises en son nom et pour son compte. Le Client reste seule responsable de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA.

En cas d’annulation ou de demande de remboursement pour quelle cause que ce soit, le Client est seul responsable de l’obligation de remboursement du billet. Le Prestataire s’engage à exécuter toute instruction donnée par le Client à ce titre et accepte d’ores et déjà le mandat de procéder audit remboursement, si les sommes versées par l’Acheteur n’ont pas encore été reversées au Client.

Le Client s’engage à tenir strictement informé le Prestataire de tout événement affectant la vente des billets et notamment toute annulation, modification du prix ou des conditions d’accès.

Le Client reste seul responsable du respect de la règlementation applicable relative à la billetterie de l’événement qu’il organise et garantira la Société LES GEORGES contre toute réclamation qui lui seraient faites.

Le Client reste également seul responsable du nombre de billets mis en vente en considération des capacités d’accueil du lieu de l’événement, du contrôle des billets lors de l’événement et de tout litige qui pourrait intervenir avec un participant à cet événement.

Le Client étant seul vendeur des billets, il fera son affaire personnelle du règlement de toutes taxes et autre frais y afférents et tiendra indemne le Prestataire de toute réclamation éventuelle à ce titre.

 

ARTICLE 7 : Droits de propriété intellectuelle

Le Service Who is Georges ?, à savoir le Back-office, le Service de billetterie et d’Inscription , l’Application, les Badges connectés, sans que cette liste soit exhaustive, et leurs contenus sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de LES GEORGES ou de ses partenaires. Le Service Who is Georges ? a fait l’objet de dépôt auprès de l’INPI de marque (réf. 15/4162884) ainsi que d’un brevet en juin 2015 (FR3037680 – parue le 2016-12-23 au BOPI 2016-51).

En conséquence, le Client s’interdit formellement de reproduire de façon provisoire ou permanente la solution, en tout ou partie, par tous moyens et sous toutes formes, ainsi que d’en i        miter son concept et d’effectuer tout acte d’exploitation. Toute copie, reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Service Who is Georges ? et/ou d’un de ses éléments et/ou tout autre reproduction d’un élément couvert par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire qui aurait été remis au Client, faite sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire, constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et doit être immédiatement supprimé à première demande du Prestataire. Les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant reviennent intégralement à la société Les Georges. Dans le cas contraire et après mise en demeure du Client, de demande de suppression de la solution reproduite, dans les 3 jours à compter de la mise en demeure, restée infructueuse, la société Les Georges sera en droit de réclamer la suppression de la solution reproduite illégalement par le Client par tous moyens légaux ainsi que d’obtenir des dommages et intérêts auprès des tribunaux, ce que le Client accepte expressément.

Lorsque l’Application est proposée par l’Organisateur, LES GEORGES accorde à l’Utilisateur une licence révocable, incessible et non-exclusive et mondiale d’utiliser l’Application en conformité avec les CGU.

 

ARTCLE 8 : Confidentialité

Le Prestataire garantit la confidentialité totale concernant les données collectées et le contenu des profils des participants. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la divulgation des informations des participants, par les participants eux-mêmes ou par Le Client.

Le Prestataire ne pourra jamais transmettre à un tiers ou à Le Client, ni un numéro de téléphone, ni email ou informations personnelles fournies par les participants sans le consentement de ces derniers.

Le Client s’engage à garder confidentielles pendant toute la durée de la relation commerciale et dans un délai de dix (10) ans suivant son terme pour quelque cause que ce soit, les informations confidentielles du Prestataire dont il aura pu avoir connaissance.

Les informations reçues dans le cadre du Contrat ne sont pas soumises aux dispositions du présent article si :

  • Elles sont publiées ou accessibles sous une autre forme au public autrement que par une violation du présent article ;
  • Elles devaient faire partie du domaine public à la date de leur divulgation par la Partie ;
  • Elles devraient être produites en justice en suite d’un litige entre les Parties ;
  • Elles feraient l’objet d’une injonction de communication du chef d’une Administration.

Le Client se porte garant du respect de cette obligation par ses préposés ou tiers contractants.

 

ARTICLE 9 : Gestion et protection des données

Article 9.1 – Traitement des données :

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le Prestataire, Le Client pourra être amené à communiquer au Prestataire des données personnelles concernant les participants à ses événements. Le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, et qu’il a informé les personnes physiques concernées quant à la collecte desdites données et leur transmission au Prestataire pour l’exécution du service et de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

Le Client garantit au Prestataire qu’il a obtenu le consentement des participants quant à la collecte desdites données et leur transmission au Prestataire pour l’exécution du service et pour des analyses statistiques non nominatives. Le Client tiendra le Prestataire indemne de toute réclamation qui pourrait être formulée au titre des données ainsi transmises.

Le Client garantit également au Prestataire que ses propres clients/participants ont donné leur accord pour recevoir des messages et/ou divers types de notifications envoyés par le Prestataire.

Le Client s’engage donc à ne pas transmettre au Prestataire les Données des clients qui n’auraient pas donné leur accord. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif sans son accord préalable.

Le Client s’engage à alerter ses participants sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires afin que les messages et/ou notifications envoyés par le Prestataire ne soient pas directement placés dans la catégorie « Courrier indésirable », « Spams » ou tout équivalent de leur messagerie électronique.

Le Client est informé et garantit au Prestataire que les Données pourront être utilisées à des fins purement statistiques (non-nominatives) dans le cadre de l’exécution et de l’amélioration du Service.

Article 9.2 – Données collectées dans le cadre de l’utilisation du Service de billetterie et d’Inscription

Dans le cadre de l’utilisation du Service de billetterie et d’Inscription, les données personnelles communiquées par l’Acheteur ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction. Elles permettent également de transmettre le ou les Billets à l’Acheteur et de le contacter en cas d’annulation ou de modification de l’Evénement pour lequel il a acheté ou réservé des Billets. Aussi, en validant sa commande, l’Acheteur accepte que la société Les Georges transmette ses données personnelles fournies à l’Organisateur, notamment celles attestant de son inscription à l’Evénement. La transmission de ces données étant nécessaire pour la bonne exécution du contrat liant le l’Acheteur à l’Organisateur, la société Les Georges ne saurait être tenue pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite par l’Organisateur de ces données.

Article 9.3 – Règlement général de protection des données

Les conditions énoncées dans cet article sont conformes aux conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne. Le Prestataire a le droit de réviser ces conditions si cela se justifie en raison d’un changement de législation ou d’interprétation de celle-ci ou en raison de changements dans l’environnement opérationnel du Prestataire ou dans ses opérations commerciales.

 

Responsable du traitement et sous-traitant.

Sur la base du Contrat, le Prestataire doit traiter les données personnelles au regard des finalités définies par le Client et conformément à ses instructions, telles que définies dans le présent article et dans le fichier. Le Prestataire agit en tant que sous-traitant pour le compte du Client, lequel agit en tant que Responsable du traitement. La finalité du registre personnel est de permettre

  • de collecter les données personnelles des personnes qui se sont inscrites à des événements organisés par le Client ou LES GEORGES afin d’en assurer l’organisation dans la mesure requise ;
  • de traiter les données générées par diverses enquêtes ;
  • de réaliser toute autre forme d’analyse des données susmentionnées, telle que définie par le Client et par des moyens légaux.

 

Données personnelles à collecter

Pour chaque évènement, le Client définit les données à collecter en plus de celles nécessaires au bon fonctionnement du service. Le Prestataire ne traite aucune donnée dite sensible mais uniquement des informations courantes (nom, prénoms, email, …). Les données récupérées et stockées sont réduites au strict minimum nécessaire pour rendre le service fonctionnel, utile et utilisable par les utilisateurs avec une expérience utilisateur optimale. Pour chaque événement, le Prestataire doit ainsi collecter et conserver les données traitées, en plus de celles définies par le Client. Ces données peuvent donc inclure, par exemple, le nom de la personne, le mail, les coordonnées requises et – le cas échéant – l’âge, ainsi que toutes autres informations supplémentaires nécessaires (« Données personnelles ») pour l’inscription à l’événement, la participation et le paiement.

Les données sont traitées et conservées pour chaque évènement pendant toute la durée d’utilisation du service par les participants et/ou utilisateurs, ou à défaut pendant la durée définie par le Client. Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée d’utilisation de l’Application ou sur une durée de 3 ans à compter à compter du jour où l’Application est désinstallée. Le compte est alors supprimé et les données sont anonymisées afin que les fonctions statistiques et comptables soient toujours présentes (ex. nb d’interactions ou de mises en relation entre les utilisateurs).  Chaque utilisateur peut à tout moment accéder à ses données, les modifier, les supprimer (sauf celles indispensables au bon fonctionnement du service). Si l’utilisateur a déjà été actif sur la plateforme alors les données ne seront pas supprimées mais seulement anonymisées ceci afin de conserver les informations d’ordre statistiques et comptables (ex. nb d’interactions ou de mises en relation entre les utilisateurs). En revanche, les données n’ayant pas d’intérêt seront supprimées (ex. messages personnels échangés entre utilisateurs).

Le fait de rendre un profil anonyme rend impossible la liaison entre un historique d’actions et l’ex utilisateur. L’anonymisation est irréversible.

Le Client doit établir une description des activités de traitement et de protection des données conformément à l’article 28 du Règlement Général de la Protection des Données de l’Union Européenne.

 

Traitement des données personnelles

Droits et obligations du Client

Il relève de la responsabilité du Client d’obtenir les droits et les autorisations requis pour le traitement des données personnelles. Il incombe au Client de vérifier l’âge de la personne enregistrée. A ce titre, le service n’est accessible qu’au personne ayant plus de 18 ans tel que le mentionne les présentes CGV et nos CGU. Il incombe au Client d’élaborer et de mettre à disposition la Politique de Confidentialité relative aux opérations de traitement des données personnelles et d’en informer les personnes enregistrées.

Les données personnelles et le service Who is Georges ? se trouvent dans la zone UE, en cas de transfert hors zone UE le client s’engage à prendre toutes les garanties appropriées pour être conforme au RGPD et informer les parties concernées de ce transfert.

 

Droits et obligations du Prestataire

Il incombe au Prestataire d’effectuer le traitement des données personnelles dans le respect de la législation en vigueur et des processus de sécurité des données appropriés et, le cas échéant, des instructions écrites du Client telles que stipulées dans le Contrat et des spécifications fournies par le Client. Le Prestataire est tenu d’informer le Client s’il juge les instructions ou les décisions du Client illégales ou si le Prestataire n’est pas en mesure de traiter les données personnelles conformément aux instructions ou décisions du Client. Le cas échéant, le Prestataire doit coopérer avec le personnel du Client en charge de la protection et de la sécurité des données.

Le Prestataire doit aider le Client à se conformer aux exigences applicables au responsable du traitement, telles qu’énoncées dans le RGPD. En contrepartie, le Prestataire fournira un devis et après acceptation du Client, il pourra facturer la prestation si ce type d’assistance nécessite des activités ne relevant pas de son champ d’opérations habituel.

 

Conservation des données

Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée d’utilisation de l’Application ou sur une durée de 3 ans à compter à compter du jour où l’Application est désinstallée. Le compte est alors supprimé et les données sont anonymisées afin que les fonctions statistiques et comptables soient toujours présentes (ex. nb d’interactions ou de mises en relation entre les utilisateurs). Les données sont supprimées en cas de demande de suppression du compte par l’utilisateur ou à la demande du Client. Chaque utilisateur peut également à tout moment accéder à ses données, les modifier, les supprimer (sauf celles indispensables au bon fonctionnement du service).

Le Prestataire peut, pendant le traitement et après celui-ci, conserver et utiliser les informations issues de l’analyse des données personnelles par le biais de l’anonymisation pour le développement de ses opérations et de ses produits.

L’anonymisation consiste à modifier les données afin qu’aucune personne ne puisse être identifiée à partir de celles-ci et ce par tous les moyens disponibles.

 

Personnes qui traitent les données

Il incombe au Prestataire de s’assurer que les données personnelles sont traitées uniquement par des personnes qui se sont engagées à préserver leur confidentialité. Le Client accepte que les données personnelles puissent être traitées, à l’appréciation du Prestataire, par des personnes autres que le Prestataire et le personnel du Prestataire. Si les données sont traitées par un tiers, il incombe au Prestataire de demander l’autorisation écrite au Client et de s’assurer que le tiers en question s’engage à respecter les obligations du Prestataire, telles qu’énoncées dans le présent article relatif à la Protection des Données. À la demande du Client, le Prestataire doit fournir les informations nécessaires sur le tiers qui traite les données personnelles.

En cas d’utilisation d’un service tiers à la demande du Client, il incombe à ce dernier de vérifier que le tiers respecte la réglementation RGPD relative à la Protection des Données Personnelles et d’en fournir la preuve le cas échéant.

 

Nos Prestataires

Nous travaillons avec des partenaires tous en conformité ou ayant engagés leur mise en conformité, au plus tard le 25 mai 2018, avec la règlementation RGPD. Nous ne fournissons aucune donnée à ces derniers à des fins commerciales mais uniquement dans le but de vous fournir des services toujours plus en adéquation avec l’expérience utilisateur. En cas de suppression du compte utilisateur, le processus intègre la suppression des données chez nos prestataires.

 

Droits des utilisateurs et participants

En fournissant des interfaces techniques, le Prestataire aidera le Client à remplir son obligation de responsable du traitement, à savoir répondre aux demandes liées à l’exercice des droits d’une personne enregistrée : droit d’accès, de modification et d’oubli. Aucune donnée des utilisateurs n’est revendue à des tiers. Seul le Client et organisateur de l’évènement accède aux données partagées par les participants de l’événement, en tant qu’utilisateurs du service. Le Prestataire aidera également le responsable du traitement à s’assurer que les exigences de sécurité relatives au traitement des données personnelles ont été mises en œuvre de façon appropriée, en tenant compte de la nature des données personnelles. En cas de violation de la sécurité des données personnelles, le Prestataire doit informer le Client sans délai. Le Prestataire doit également aider le Client, par tous les moyens dont il dispose, à notifier à l’autorité de contrôle officielle et aux personnes enregistrées la violation des données. Le cas échéant, le Prestataire doit assister le Client dans l’analyse d’impact relative à la protection des données et la procédure de consultation préalable, et a le droit de facturer au Client après validation du devis tous frais supplémentaires en découlant.

 

Assurer la protection des données

Sur demande, le Prestataire doit fournir la documentation et les informations requises par le Client, permettre des audits et apporter son concours afin d’établir la conformité du Prestataire au présent article relatif à la Protection des Données. La partie effectuant l’audit doit s’engager à préserver la confidentialité de toute information obtenue dans le cadre de l’audit. Le Prestataire a le droit de refuser un audit si l’auditeur se révèle être le concurrent direct ou indirect du Prestataire, ou s’il doute de son expertise ou de sa fiabilité. Le Client prendra en charge tous les coûts liés aux audits. Le Prestataire doit transmettre au Client toutes les questions émanant des autorités de protection des données qui sont de son ressort. Le Prestataire ne doit ni agir en tant que représentant du Client, ni agir au nom du Client sur les questions relatives à la protection des données.

 

Responsabilité en cas de dommages

La responsabilité en cas de dommages et les conditions sont stipulées dans le contrat de service Who is Georges ? à l’article 9 des présentes conditions générales.

 

Sécurité des données

Il incombe au Prestataire d’appliquer des processus de gestion des risques et de sécurité des données documentés et appropriés dans le cadre de toutes les activités liées au traitement des données personnelles. Le Prestataire doit prendre les mesures de protection techniques et organisationnelles adéquates, telles que définies dans le Règlement Général de la Protection des Données et dans le Contrat, afin de protéger les données personnelles qu’il traite. Tenant compte de la nature des données traitées et du niveau de risque associé, le Prestataire utilisera des mesures de sécurité des données appropriées pour le traitement de celles-ci, et pour tous les systèmes utilisés dans le traitement des données personnelles, afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de celles-ci, jusqu’au moment où toutes les données personnelles seront retirées du système du Prestataire.

Article 9.4 – Sécurité des données :

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Prestataire garantit que le transfert des Données est toujours effectué grâce à une connexion sécurisée (SSL).

Le Client reconnait et accepte que ses Données soient hébergées sur des serveurs situés en France ou en Europe.

Sous réserve des dispositions de l’Article 13 des Conditions générales et conformément aux dispositions du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données stockées dans les Services et à tenir à cet effet un registre interne recensant les traitements mis en place par le Prestataire pour le stockage et la gestion des Données.

Le Prestataire s’engage également à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données et, le cas échéant, à notifier une violation grave des Données auprès de l’autorité de surveillance (« guichet unique ») qu’il aura préalablement désigné parmi les différentes autorités de contrôle présentes dans chacun des pays de l’Union européenne.

 

ARTICLE 10 : Limite de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant les caractères de la force majeure, tels qu’habituellement définis par la Jurisprudence.

De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure au sens des présentes: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel, des réseaux, de la bande passante, des sources d’énergie, notamment électrique, ou des moyens de télécommunication, notamment les réseaux internet dont la cause échappe au contrôle du Prestataire, l’abandon, l’annulation ou l’arrêt des prestations pour quelque cause que ce soit, etc…

 

ARTICLE 11 : Paiement

Tous les paiements du Client doivent être effectués conformément au mode de paiement convenu entre les parties et indiqué dans le Devis. Après l’expiration du délai de paiement en vigueur, le Client est réputé comme étant en défaut sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Dès le 1er jour de retard, le Client est redevable d’un intérêt de retard égal à l’intérêt légal majoré de 10 points. En plus de l’intérêt de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due pour frais de recouvrement. Si et pour autant que le Client soit réputé en défaut de paiement, ainsi que dans le cas de liquidation judiciaire, demande de mise en règlement judiciaire et d’arrêt des activités ou liquidation de son entreprise, toutes les créances détenues par le Prestataire sur le Client sont alors exigibles directement.

Lorsque les badges connectés sont mis à disposition par l’Organisateur dans un événement, ils doivent être restitués en totalité à la fin de l’événement, étant entendu qu’ils sont loués pour l’événement. Tous les badges non restitués seront facturés au tarif en vigueur indiqué dans le devis et le solde de la facture émise inclura cette facturation.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque les badges connectés sont achetés par le Client et ainsi devenus la propriété du Client.

 

ARTICLE 12 : Clause résolutoire

Si dans le délai d’un mois qui suit la mise en œuvre de de la clause « Retard de paiement », Le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, le contrat sera résilié de plein droit et pourra ouvrir droit à dommages et intérêts au profit de la société Les Georges.

 

ARTICLE 13 : Droit applicable et choix du tribunal

Tous les contrats conclus entre le Prestataire et Le Client sont régis par la législation Française. L’application du traité de Vienne relatif aux achats internationaux du 11 avril 1980, est exclue. Tous les litiges découlant de contrats, commandes passées entre le Prestataire et Le Client sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours.

Les traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette attributive juridiction.

 

ARTICLE 14 : Modification des présentes conditions

Le Prestataire est habilité à modifier les présentes conditions sans préavis pour les maintenir en conformité avec la réglementation.

 

ARTICLE 15 : Stipulations générales

L’ensemble des stipulations des présentes CGV et du bon de commande validé par le Prestataire ou du devis validé par le Client constituent l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les parties.

En particulier, l’application d’éventuelles conditions générales d’achat de Le Client est expressément exclue.

Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes CGV ou tout autre document contractuel, est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice, les parties conviennent que les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Dans ce cas, les parties conviennent de faire tous leurs efforts de bonne foi afin de substituer à la clause nulle, une clause valide qui réponde au plus près aux objectifs juridiques et économiques de l’ensemble contractuel.

Les intitulés des articles qui sont insérés dans la convention ont seulement valeur de référence et n’affectent pas l’interprétation de celle-ci.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant au contrat, et ne pourra empêcher la partie défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

 

 


 

Conditions Générales de Vente du Service de billetterie et d’Inscription Who is Georges ?

  1. Préambule

Le service Who is Georges ?, édité par la société Les Georges (www.lesgeorges.com), est une solution digitale événementielle proposant :

– un back-office de création et de gestion d’événements (ci-après « Back-office »), avec possibilité d’émettre et de vendre des billets (ci-après « Service de billetterie et d’Inscription »),

– une application mobile multi-événement (ci-après « Application »),

– des badges connectés (ci-après « Badges connectés »), facilitant le networking,

– des modules d’interactivité entre les participants (ci-après « Participants ») et entre un ou plusieurs Participants et l’organisateur (ci-après l’ « Organisateur »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au Service de billetterie et d’Inscription en ligne (ci-après : « CGV »), et ont vocation à régir la vente de billets au nom et pour le compte d’Organisateurs et mise en place par la société Les Georges, ainsi que la relation entre Les Georges et chaque acheteur de billets (ci-après « Acheteur »). Il est ainsi précisé que la société Les Georges agit uniquement en tant que mandataire, en vertu d’un contrat conclu avec l’Organisateur, et  la société Les Georges agit au nom et pour le compte de l’Organisateur.

  1. Objet

Le back-office Who is Georges est un service en ligne qui permet à des organisateurs (ci-après les « Organisateurs ») de créer et de gérer des événements (ci-après les « Événements ») et de vendre des billets (ci-après dénommés les « Billets »), grâce au Service de billetterie et d’Inscription. Dans le cadre de l’utilisation du Service de billetterie et d’Inscription, la société Les Georges (ci-après le « Les Georges ») distribue les Billets au nom et pour le compte d’Organisateurs. Dans le cadre de l’utilisation du service, Les Georges n’agit qu’au stade de la commercialisation des billets sans intervenir de quelque manière que ce soit au niveau de l’organisation et du déroulement de l’Événement. L’Organisateur demeure le cocontractant de l’acheteur des Billets (ci-après l’« Acheteur ») concernant la vente des Billets et des conditions de déroulement des évènements. L’Organisateur reste donc pleinement responsable de l’Événement.

  1. Acceptation des CGV

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance ainsi que des différents documents auxquels elles font référence (notamment les éventuelles conditions particulières venant compléter les présentes, qui seront le cas échéant portées à la connaissance à l’Acheteur), et accepter sans réserve les présentes CGV lors du paiement de sa commande, dès lors qu’il clique sur le bouton ” J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente “.

La société Les Georges est habilitée à modifier les présentes conditions sans préavis pour les maintenir en conformité avec la réglementation. L’utilisation et l’accès au Service de billetterie et d’Inscription après ses modifications entraînent l’acceptation, sans restriction, des CGV modifiées.

  1. Commande des Billets

4.1. Prix des billets, devises et règlement

Les prix des billets sont fixés par l’Organisateur de l’événement et sont indiqués sur le site de l’Événement et toutes taxes comprises, sauf précisions contraires, et incluant le cas échéant les divers frais de gestion.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et différents types de tarifs peuvent être proposés par l’Organisateur. Toutefois, la facturation des Billets achetés se fait systématiquement sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont uniquement payables dans la devise indiquée par l’Organisateur et indiquée dans le processus de commande. Une facture est éditée à la demande de l’acheteur, au nom et pour le compte de l’Organisateur.

 

4.2. Modalités de paiement

Les Billets sont payés par l’Acheteur dès que ce dernier effectue la commande sur le Service de billetterie et d’Inscription, en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé. Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant total de la commande, tous frais compris, dès validation finale de celle-ci ; exception faite des Acheteurs utilisant des cartes à débit différé pour lesquels le débit sera effectif en fin de mois.

Le Service de billetterie et d’Inscription accepte les principales cartes de débit et de crédit du monde entier (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express).

 

4.3. Sécurisation des paiements

La sécurité des transactions fait partie des principales préoccupations de la société Les Georges. L’achat des Billets sur le Service de billetterie et d’Inscription s’effectuent en ligne, via l’utilisation d’un système de paiement sécurisé. La sécurité de l’outil et du système de paiement en ligne est entièrement assurée par notre tiers de confiance, Stripe. Tous les numéros de carte sont chiffrés par notre tiers de confiance sur disque avec le protocole AES-256.

L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte s’exécute de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services principaux de Stripe. La société Les Georges ne dispose à aucun moment des numéros de cartes bancaire sur ses serveurs informatiques.

 

4.4. Validation de la commande

La commande de l’Acheteur est considérée comme ferme et définitive dès la validation du paiement effectué via le système de paiement sécurisé. Les données enregistrées sur le Service de billetterie et d’Inscription et par notre tiers de confiance font foi et constituent par conséquent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Un justificatif de commande et une facture (si la demande a été faite) sont alors automatiquement adressés à l’Acheteur par e-mail dès que le paiement est enregistré.

Pour être valable, le Billet ne doit en aucun cas faire l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire qui a été utilisée pour réaliser la commande. En cas, d’opposition ou d’impayé, le Billet en question sera désactivé et la personne concernée ne sera pas en mesure d’accéder à l’Événement.

 

4.5. Délais de rétractation, annulation, remboursement.

4.5.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Billets achetés ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

En cas d’annulation de l’événement par l’Organisateur, l’Acheteur sera informé par message électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur, dès que la société Les Georges en aura elle-même été informée par l’Organisateur. L’Acheteur est seul responsable de la bonne utilisation et de l’exactitude de son adresse électronique.

En cas d’annulation, de modification substantielle ou de report d’un Évènement, aucun frais ne sera remboursé ou dédommagé, seul le prix du Billet pourra faire l’objet d’un remboursement sur demande de l’Acheteur auprès de l’Organisateur. Ainsi, pour toute demande de remboursement, l’Acheteur devra contacter l’Organisateur de l’événement en question. Ses coordonnées figurent généralement sur le site Internet de l’Événement sur lequel la commande a été passée. Ils sont également disponibles sur le billet ou dans l’e-mail de confirmation que l’Acheteur a reçu.

 

En cas de remboursement pour les raisons énoncées ci-dessus, il sera effectué par l’Organisateur si ce dernier a sollicité volontairement le remboursement des Clients ou s’il a accepté la demande de remboursement des Clients.

Les seuls remboursements pouvant être opérés par la société Les Georges sont ceux pour lesquels la société Les Georges serait légalement tenue.

En achetant un Billet sur le Service de billetterie et d’Inscription, l’Acheteur accepte expressément de renoncer à tout recours contre la société Les Georges aux fins de remboursement. La société Les Georges fera néanmoins tout son possible pour permettre à l’Acheteur de se faire rembourser auprès de l’Organisateur.

  1. Billet électronique

5.1. L’émission des billets

Dès confirmation de l’achat, le ou les Billets sont directement téléchargeables sur la page de confirmation d’achat ainsi que sur le compte utilisateur de l’Acheteur du Service de billetterie et d’Inscription. Le billet est également envoyé par mail à l’Acheteur, sur le mail que ce dernier aura précisé lors de son inscription. En acceptant les présentes Conditions générales de vente, l’Acheteur accepte les conditions de réception et de téléchargement du Billet.

 

5.2. Condition d’utilisation du Billet

Lors de son arrivée à l’Evénement, l’Acheteur doit se présenter en possession de son Billet électronique. Celui-ci doit être imprimé de préférence sur un papier A4 blanc et initialement vierge recto/verso. L’impression des Billets doit être de bonne qualité afin de faciliter la lecture des Billets. En cas de non-conformité des Billets avec les conditions d’utilisation énoncées ci-dessus, l’Organisateur pourra prendre la décision de refuser l’entrée du Participant à l’Évènement.

Dans la mesure où la société Les Georges n’a pas provoqué intentionnellement d’anomalies portant sur le contenu, l’impression ou la lisibilité des Billets électroniques, elle décline toute responsabilité vis à vis des préjudices subis.

Il est par ailleurs formellement interdit de reproduire, de dupliquer ou de contrefaire un Billet par quelque manière ou procédé pouvant être utilisés. Toute personne ayant reproduit, dupliqué ou contrefait un Billet est passible de poursuites pénales.

Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui indiqué sur le Billet et contracté lors de la vente. Toute vente illicite de titres d’accès à un Evénement sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, et puni de 15 000 € d’amende (art L 313-6-2 du Code Pénal).

 

5.3. Contrôle des Billets

L’Organisateur de l’Événement effectue le contrôle des Billets. Il est responsable dudit contrôle qui aura lieu à l’entrée de l’Événement et notamment en conformité avec les conditions générales ou particulières qu’il aura communiqué dans la description de son Évènement. L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer les contrôles d’identités nécessaires auprès de l’Acheteur lors du contrôle du Billet. L’Organisateur de l’événement pourra mandater un prestataire de son choix pour effectuer les contrôles de Billets et vérifications d’identités. Il est donc conseillé que les détenteurs de Billets soient en possession d’une pièce d’identité en cours de validité.

Le Billet est uniquement valable pour l’Événement pour lequel il a été acheté (date, lieu, …).

Le Billet ne peut être transmis à une autre personne, étant entendu que chaque Billet est nominatif.

L’Organisateur est en droit de refuser l’accès à l’Événement en cas de fraude ou tentative de fraude.

Si l’entrée d’un Participant, en possession d’un Billet, est refusée par l’Organisateur, l’Acheteur ne pourra exiger le remboursement par la société Les Georges du prix payé pour l’achat du Billet.

  1. Données personnelles

6.1 Données collectées lors de la transaction

Les données personnelles (ci-après les « Données ») communiquées par l’Utilisateur lors de l’inscription ou de l’utilisation du Service de billetterie et d’Inscription ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction. Elles permettent également de transmettre le ou les Billets à l’Acheteur et de le contacter en cas d’annulation ou de modification de l’Evénement pour lequel il a acheté ou réservé des Billets. Aussi, en validant sa commande, l’Acheteur accepte que la société Les Georges transmette ses données personnelles fournies à l’Organisateur, notamment celles attestant de son inscription à l’Evénement. La transmission de ces données étant nécessaire pour la bonne exécution du contrat liant le l’Acheteur à l’Organisateur, la société Les Georges ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite par l’Organisateur de ces données.

6.2 Données collectées pour l’utilisation de l’Application Who is Georges ?

Les Données collectées doivent être exactes et véritables afin de permettre le bon fonctionnement du service Who is Georges ? et notamment de l’Application, si celle-ci est proposée par l’Organisateur de l’Événement. En cas d’utilisation de l’Application pour l’Événement, un formulaire d’inscription enrichi est alors proposé à l’Acheteur lors de l’achat de son billet, afin de collecter les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de l’Application lors de l’Événement.

Dans ce cas, l’Acheteur est également invité à consulter et valider les CGU du service Who is Georges ?, et la section relative aux données personnelles, lors du processus d’inscription à l’Événement. En validant les CGU, l’Utilisateur donne expressément son accord quant à la collecte et au traitement des Données personnelles transmises et requises pour l’utilisation de l’Application. Les données volontairement transmises par l’Utilisateur sont collectées et ultérieurement traitées par LES GEORGES.

L’Utilisateur donne également son accord quant à la collecte et au traitement des Données personnelles qu’il a enregistrées pour l’utilisation du Service Billetterie.

Le responsable du traitement des données est l’Organisateur dont les coordonnées figurent sur le site Internet de l’Evènement et sur le Billet.

La société Les Georges agit en qualité de sous-traitant des données personnelles.

Les Données collectées sont celles strictement nécessaires à l’exécution de la prestation et notamment les coordonnées de contact pour l’identification de l’Acheteur et la transmission du billet acheté.

L’objet de cette collecte est l’exécution de la prestation et la gestion de la relation clientèle.

Les Données seront transmises à l’Organisateur pour le contrôle des Billets lors de l’événement. Les Données ne seront transmises à aucun autre tiers par LES GEORGES et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne par LES GEORGES.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à contact@lesgeorges.com ou d’envoyer un courrier à l’adresse figurant en tête des présentes, en joignant un justificatif d’identité. L’Acheteur est informé de son droit de saisir la CNIL si ses droits n’étaient pas respectés.

Ces droits peuvent également être exercés directement auprès de l’Organisateur.

Les informations recueillies auprès des Utilisateurs sont stockées de manière sécurisée.

L’Utilisateur accepte expressément de recevoir des informations et des invitations à des événements réalisés et/ou organisés par LES GEORGES. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante contact@lesgeorges.com ou d’un courrier à l’adresse figurant en tête des présentes.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de 5 années à compter de l’événement ayant donné lieu à la vente du billet ou pour la durée stipulée dans les CGU lorsque l’Acheteur utilise l’Application après son achat du Billet.

6.3 Sécurités des données

La société LES GEORGES s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Conformément aux dispositions du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la société Les Georges s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données stockées dans les Services et à tenir à cet effet un registre interne recensant les traitements mis en place par la société Les Georges pour le stockage et la gestion des Données.

La société les Georges s’engage également à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données et, le cas échéant, à notifier une violation grave des Données auprès de l’autorité de surveillance (« guichet unique ») qu’il aura préalablement désigné parmi les différentes autorités de contrôle présentes dans chacun des pays de l’Union européenne.

Il est rappelé qu’aucune donnée bancaire n’est stockée par Les Georges et que tout passe par son partenaire Stripe qui dispose des autorisations légales nécessaires ainsi que de toute l’infrastructure sécurisée pour une telle activité financière (https://stripe.com/fr/privacy).

  1. Responsabilité.

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, la société Les Georges est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance pour l’utilisation du Service de billetterie et d’Inscription. A ce titre, Les Georges est responsable envers l’Acheteur de la bonne exécution du paiement et de la bonne transmission du Billet.

Toutefois, dans le cadre de l’utilisation du service Who is Georges? se limitant à la seule utilisation du Service de billetterie et d’Inscription, la responsabilité de la société Les Georges se limite à la seule vente de Billets relatifs à des Événements pour le compte d’Organisateurs.

Dans ce cas, la société Les Georges n’est pas responsable des Événements, puisque l’Organisateur détermine seul les conditions particulières relatives à l’organisation et/ou au déroulement de l’Événement.

Ainsi, la société Les Georges ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude d’informations ou de l’inexécution de certaines prestations par l’Organisateur, et notamment dans les cas suivants :

  • Annulation, report ou modification d’un Evénement par l’Organisateur ou les autorités
  • Tout incident qui pourrait avoir lieu durant l’Évènement
  1. Propriété Intellectuelle

Lors de l’utilisation du Service de billetterie et d’Inscription et d’inscription, toute violation des droits et contenus d’un Utilisateur par un autre Utilisateur ou une tierce personne, physique ou morale, ne saurait engager la responsabilité de la société Les Georges. Ainsi, l’Utilisateur ou l’Acheteur s’engage à prendre seul en charge les frais relatifs à une quelconque violation des droits d’un tiers. L’Utilisateur ou l’Acheteur concerné devra dans ce cas cesser immédiatement toute utilisation des services Who is Georges ?

Le Service Who is Georges ?, à savoir le Back-office, le Service de billetterie et d’Inscription, l’Application, les Badges connectés, sans que cette liste soit exhaustive, et leurs contenus sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de LES GEORGES ou de ses partenaires.

Toute copie, reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Service Who is Georges ? et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de la société LES GEORGES constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et doit être immédiatement supprimé à première demande de Les Georges. Dans le cas contraire et après mise en demeure du Client, de demande de suppression de la solution reproduite, dans les 3 jours à compter de la mise en demeure, restée infructueuse, la société Les Georges sera en droit de réclamer la suppression de la solution reproduite illégalement par le Client par tous moyens légaux ainsi que d’obtenir des dommages et intérêts auprès des tribunaux, ce que le Client accepte expressément.

Le Service Who is Georges ? a fait l’objet de dépôt auprès de l’INPI de marque (réf. 15/4162884) ainsi que d’un brevet (FR3037680 – parue le 2016-12-23 au BOPI 2016-51).

Lorsque l’Application est proposée par l’Organisateur, LES GEORGES accorde à l’Utilisateur une licence révocable, incessible et non-exclusive et mondiale d’utiliser l’Application en conformité avec les CGU.

  1. Clause résolutoire

La résolution de la commande est prononcée par courrier électronique par l’Organisateur à l’Acheteur. Elle est acquise de plein droit et sans formalités au cas où l’Acheteur ne s’est pas acquitté du montant de sa commande et pourra ouvrir droit à dommages et intérêts au profit de l’Organisateur.

  1. Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

  1. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au « service client » de la société Les Georges : contact@lesgeorges.com.

Tout différend qui naîtrait en lien avec le service d’intermédiaire dans la vente des billets et les présentes CGV sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale.

En cas d’échec de la médiation dans les trois (3) mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de TOURS.

 

Tout différend qui naîtrait en lien avec la vente des Billets en elle-même doit être traité avec l’Organisateur, la Société Les Georges agissant en tant qu’intermédiaire.

En cas de traduction des CGV, seule la version française est valable et applicable.